Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification de l'éditeur

La plateforme Piolkey (ci-après « le Service ») est éditée par :

• Raison sociale : [nomLegalSociete]
• Forme juridique : [formeJuridique]
• Siège social : [adresseComplete]
• Immatriculation : [immatriculation]
• TVA : [tvaIntracommunautaire]
• Directeur de la publication : [directeurPublication]
• Contact : [email protected], [telephone]
• Hébergeur : SAS OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

2. Objet et description du Service

Piolkey est une plateforme en ligne (SaaS) de gestion locative permettant aux propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers d'administrer leur patrimoine, de suivre les relations avec leurs locataires et garants, et de gérer les aspects financiers et documentaires associés.

Le Service s'adresse à trois catégories d'utilisateurs :

• Bailleurs : propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers, utilisateurs principaux de la plateforme
• Locataires : occupants des biens gérés, disposant d'un espace personnel dédié
• Garants : personnes se portant caution pour un locataire, disposant d'un accès limité

L'ensemble de ces catégories est désigné ci-après par le terme « Utilisateurs ».

3. Acceptation des CGU

L'accès au Service et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute inscription ou utilisation du Service vaut acceptation sans réserve.

Si l'Utilisateur n'accepte pas l'intégralité des présentes CGU, il est tenu de renoncer à l'utilisation du Service.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'inscription nécessite la fourniture d'un nom, d'une adresse email valide et d'un mot de passe respectant les critères de sécurité imposés par la plateforme (minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules et chiffres).

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer Piolkey sans délai à l'adresse [email protected].

4.3 Authentification renforcée

Le Service propose un mécanisme d'authentification à deux facteurs (MFA). Cette fonctionnalité est fortement recommandée et peut être rendue obligatoire pour certaines catégories de comptes.

4.4 Inactivité et suppression

Un compte inactif depuis plus de 3 mois peut être désactivé. Un compte inactif depuis plus de 12 mois peut être supprimé sans préavis, après envoi d'un email d'avertissement 30 jours avant la suppression.

L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant la fermeture de son compte.

5. Offres et abonnements

5.1 Plans disponibles

Le Service propose plusieurs niveaux d'abonnement, dont un plan gratuit avec des limitations fonctionnelles. Les fonctionnalités et limites de chaque plan sont détaillées sur la page de tarification du Service.

5.2 Renouvellement

Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement à leur échéance (mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur). L'Utilisateur est informé par email avant chaque renouvellement.

5.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

5.4 Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable en matière de vente à distance, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Ce droit est toutefois réputé renoncé si l'Utilisateur a commencé à utiliser pleinement le Service pendant ce délai, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français (ou disposition équivalente du pays de résidence de l'Utilisateur).

5.5 Modification des tarifs

Piolkey se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant la date d'effet.

5.6 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par des prestataires tiers spécialisés (Stripe Payments Europe, Limited). Piolkey ne stocke jamais directement les données bancaires des Utilisateurs.

6. Obligations de l'Utilisateur

6.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• Fournir des informations fausses ou trompeuses
• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service
• Procéder à l'extraction automatisée de données (scraping, crawling)
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation

6.2 Respect de la réglementation locative

Le Bailleur utilisant Piolkey demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable aux baux d'habitation dans le ou les pays où il exerce son activité. Piolkey fournit des outils d'assistance mais ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du Bailleur ni à l'avis d'un conseil juridique qualifié.

6.3 Données des locataires et garants

Le Bailleur est responsable des données personnelles qu'il collecte et saisit sur la plateforme concernant ses locataires et garants. Il s'engage à recueillir et traiter ces données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

7. Modèles de documents et outils - AVERTISSEMENT IMPORTANT

7.4 Signatures électroniques

Le Service permet la signature électronique de documents. Cette fonctionnalité constitue un outil technique de recueil de signatures et ne confère pas automatiquement une valeur juridique équivalente à celle d'une signature qualifiée au sens du règlement eIDAS ou de toute autre réglementation applicable. L'Utilisateur est responsable de s'assurer que le niveau de signature utilisé est adapté et suffisant au regard de ses obligations légales.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, interface, graphismes, textes, bases de données, logos, marques) est la propriété exclusive de [nomLegalSociete] ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit et stocke via le Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à Piolkey une licence non exclusive, limitée au fonctionnement technique du Service (affichage, stockage, sauvegarde, transmission).

9. Disponibilité du Service

Piolkey s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour maintenir le Service accessible de manière permanente, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % en moyenne annuelle.

Cet engagement ne couvre pas les interruptions liées à :

• Des opérations de maintenance planifiées (notifiées à l'avance lorsque possible)
• Des défaillances des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur
• Des cas de force majeure
• Des actes malveillants de tiers

Le Service est fourni « en l'état ». Piolkey souscrit une obligation de moyens et non de résultat. Piolkey ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de perte de données.

10. Responsabilité de Piolkey

10.1 Limitation générale

La responsabilité de Piolkey ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité financière de Piolkey est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

10.2 Exclusions

Piolkey ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service
• De la perte ou de l'altération des données de l'Utilisateur en l'absence de faute de Piolkey
• Des contenus, décisions ou actes de l'Utilisateur réalisés à l'aide du Service
• De l'indisponibilité temporaire du Service pour les raisons mentionnées à l'article 9
• Des dysfonctionnements des services tiers intégrés (prestataires de paiement, hébergement email, etc.)

10.3 Services tiers intégrés

Le Service peut intégrer ou s'interfacer avec des services fournis par des tiers (paiement en ligne, envoi d'emails, stockage). Ces services sont régis par les conditions propres à chaque prestataire. Piolkey intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement, à la disponibilité ou à la qualité de ces services tiers.

11. Comportements prohibés et sanctions

Tout comportement abusif, diffamatoire, injurieux ou de nature à porter atteinte à la réputation de Piolkey, que ce soit sur la plateforme, sur les réseaux sociaux ou par tout autre canal, constitue un manquement aux présentes CGU.

Piolkey se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis et sans indemnité le compte de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation du Service à des fins illicites, de comportement abusif envers l'équipe ou les autres Utilisateurs, ou de non-paiement de l'abonnement après relance.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles par Piolkey est régi par la Politique de Confidentialité. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Piolkey n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

14. Modification des CGU

Piolkey se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par email ou par affichage d'un bandeau sur le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son compte avant la date d'effet.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du droit de l'Union européenne, les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle qui lui sont plus favorables prévalent sur les stipulations contraires des présentes CGU.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de [villeJuridiction] auront compétence exclusive, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.

16. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Piolkey concernant l'utilisation du Service.
• Indépendance des clauses : si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Renonciation : le fait pour Piolkey de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : l'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Piolkey.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : [email protected]
• Adresse postale : [adresseComplete]